Délai de réponse à une promesse d'achat :

Compte tenu du contexte de la vente impliquant un vendeur représenté par un tuteur, le vendeur recommande qu'un délai de réponse d'environ quarante-huit (48) heures soit prévu.

Ce délai vise notamment à permettre les validations requises et, au besoin, la concertation avec le tuteur et les personnes concernées.

Clause -- Autorisation du Tribunal et vente sans garantie légale

La présente promesse d'achat est conditionnelle à l'obtention d'une autorisation du Tribunal compétent, conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle et de représentation d'un majeur.

Le VENDEUR s'engage, advenant l'acceptation d'une promesse d'achat, à entreprendre avec diligence les démarches requises afin d'obtenir :

la tenue d'une réunion du conseil de tutelle ;

la rédaction du procès-verbal par Me Julie St-Laurent ;

le dépôt d'une demande d'autorisation au Tribunal.

Un délai approximatif de soixante (60) jours consécutifs suivant l'acceptation d'une promesse d'achat devra être prévu pour l'obtention de cette autorisation.

Si l'autorisation du Tribunal n'est pas obtenue dans le délai prévu, ou si elle est refusée, toute promesse d'achat acceptée deviendra nulle et non avenue, sans pénalité pour les parties.

La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'ACHETEUR.